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JC
Capital minimum pour créer une SARL ?
J
Selon Art. 311 AUSC, capital minimum : 1 000 000 FCFA en parts de 5 000 FCFA.
Basé sur 6 extraits OHADA
JC
Formalités de publicité légale ?
J

Des fonctionnalités conçues pour la rigueur juridique

Chaque fonctionnalité répond aux exigences de précision du métier juridique.

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Citations d'articles systématiques
Chaque réponse cite obligatoirement les articles exacts de l'Acte Uniforme concerné. Aucune affirmation sans source vérifiable.
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Chaque réponse est accompagnée d'un indicateur de fiabilité — Élevé, Moyen ou Faible — basé sur la similarité avec les textes officiels.
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17 pays, 1 espace juridique unifié
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